Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1^er septembre 2024

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les prestations de service sont rendues par UMA:NDOTS à son Partenaire.

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations rendues par UMA:NDOTS à son Partenaire. Toute prestation rendue par UMA:NDOTS dans le cadre d’un accord avec son Partenaire implique l’acceptation pleine et entière des CGV et de tout document auquel il est fait référence dans les CGV. Il ne peut être dérogé aux CGV qu’avec l’accord exprès et écrit de UMA:NDOTS.

Toute modification des CGV est automatiquement opposable au Partenaire dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification par tout moyen (courrier postal, courrier électronique, etc.).

DEFINITIONS

Dans les CGV, les termes et expressions commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est impartie ci-après :

Agence	Désigne l’agence média qui accompagne l’Annonceur dans la conception et la mise en place de sa stratégie de communication.
Annonce	Désigne le contenu promotionnel, destiné à être affiché sur les terminaux des utilisateurs, et mis à disposition par l’Annonceur ou son Agence, dont le but est de promouvoir les biens ou services de l’Annonceur.
Annonceur	Désigne l’entreprise à l’origine d’une opération de communication (publicité, marketing, etc.) visant à promouvoir ses produits et services ou sa marque.
Accord de sous-traitance de données personnelles	Désigne l’accord accessible en utilisant le lien suivant : Accord de sous-traitance de données personnelles
*Brand Safety*	Désigne les actions consistant à s’assurer que les annonces publicitaires sont diffusées dans un environnement ne portant pas atteinte à l’image de l’Annonceur.
Ciblage	Désigne une technique publicitaire consistant à personnaliser les Annonces diffusées à un utilisateur en fonction de critères tels que le device utilisé et sa version, son comportement, ses centres d’intérêt, la thématique ou le contenu d’un site, la localisation d’un utilisateur, ses caractéristiques sociales, démographiques et économiques, l’heure, le jour, etc.
Contrat	Désigne l’intégralité de l’accord entre UMA:NDOTS et son Partenaire, incluant notamment les CGV, l’Ordre, la politique de données personnelles et de cookies d’UMA:NDOTS, ainsi que leurs annexes.
*DSP*	Désigne une plateforme technologique dont l’objectif est d’optimiser et d’automatiser, notamment pour les Annonceurs, l’achat d’espaces publicitaires.
Loi Sapin	Désigne la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité ainsi que le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.
Ordre	Désigne l’Ordre d’insertion, définissant le prix des Prestations et ses modalités d’exécution, par lequel l’Annonceur ou son Agence donne ordre à UMA:NDOTS de réaliser ses Prestations.
Partenaire	Désigne l’Annonceur ou son Agence qui demande la réalisation de prestations à UMA:NDOTS.
Partie(s)	Désigne indifféremment UMA:NDOTS ou le Partenaire lorsqu’utilisé au singulier et UMA:NDOTS et le Partenaire lorsqu’utilisé au pluriel
Prestations	Désigne l’ensemble des Prestations fournies par UMA:NDOTS à l’Annonceur ou son Agence et définies à l’article dénommé « PRESTATIONS DE UMA:NDOTS » des CGV.
Publicité ou Campagne Publicitaire	Désigne toute opération volontaire ayant un but de promotion des produits ou des services de l’Annonceur.
RTB (enchères en temps réel)	Désigne la technologie d’achat programmatique de publicité sur internet, par laquelle des espaces publicitaires internet sont alloués en temps réel en fonction d’enchères réalisées sur le fondement des formats et critères de ciblage pertinents identifiés.
Support	Désigne le site internet, tout site mobile, toute application mobile ou plus généralement, tout propriétaire d’espace publicitaire qui le met en vente, directement ou indirectement, par des enchères en temps réel (RTB) pour qu’y soient diffusées les Annonces.
UMA:NDOTS	Désigne une entité (Business Unit) hébergée par la société INDEPENDANCE MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros dont le siège social est sis 17-19 rue Breguet – 30/34 rue du Chemin Vert 75011 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 337 954 754.

FORMALISATION DU CONTRAT

Principes généraux

Les Prestations sont exécutées sur le fondement du Contrat agréé avec l’Annonceur, ou, le cas échéant, avec son Agence dûment mandatée pour agir au nom et pour le compte de l’Annonceur conformément aux dispositions de la Loi Sapin. Lorsque le Contrat est conclu par l’intermédiaire d’une Agence, en qualité de mandataire de l’Annonceur, ce dernier sera tenu d’exécuter les engagements contractés par l’Agence.

Le Contrat, et plus particulièrement l’Ordre, régissent les conditions et modalités précises d’exécution des Prestations.

Le Contrat se compose notamment des documents suivants :

les CGV ;
le ou les Ordre(s) signé(s) par le Partenaire ;
l’Accord de sous-traitance de données personnelles.

Le Contrat prévaut sur toute autre stipulation supplémentaire ou contraire émanant du Partenaire, sauf accord exprès et écrit de UMA:NDOTS pour déroger aux stipulations prévues dans le Contrat.

Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de l’Ordre par le Partenaire et/ou des CGV, ou, à défaut, à la date à laquelle UMA:NDOTS a eu connaissance de manière irrévocable de l’acceptation de ses Prestations par son Partenaire.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de l’intégralité des Prestations dont les modalités sont précisées dans l’Ordre et reste en vigueur jusqu’au paiement intégral des Prestations par le Partenaire. Outre les cas justifiant sa résiliation anticipée, le Contrat prend fin à la date indiquée sur l’Ordre ou, lorsque le budget alloué par le Partenaire pour la réalisation des Prestations est atteint.

OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Par son accord (matérialisé par la signature de l’Ordre ou, à défaut, par tout autre moyen permettant à UMA:NDOTS de s’assurer de manière certaine de l’acceptation des Prestations par le Partenaire), le Partenaire s’engage à :

coopérer avec UMA:NDOTS, et lui fournir toutes les informations et données nécessaires à la réalisation des Prestations et à leur facturation ;
à remettre l’Annonce à UMA:NDOTS, sous format digital (courriel ou fichier contenant les URL), dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures ouvrées avant sa diffusion sur les Supports, afin de permettre à UMA:NDOTS d’exécuter ses prestations, et notamment de programmer l’Annonce dans les DSP.

En cas de défaut technique inhérent à l’Annonce ou ses moyens de communication, ou de non-respect par le Partenaire des délais ci-avant, UMA:NDOTS ne pourra en aucune cas être tenue responsable. Dans une telle situation, UMA:NDOTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer le Partenaire dans les meilleurs délais et assurer la diffusion de l’Annonce dans les conditions et modalités prévues par l’Ordre.

Le Partenaire est tenu de collaborer avec UMA:NDOTS pour assurer la diffusion de l’Annonce dans les meilleures conditions possibles ;

remettre une ou des Annonce(s) à UMA:NDOTS conformes à toutes les normes et réglementations applicables, en ce compris à tout droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers, aux règles sectorielles relatives à la publicité (lignes directrices, codes de déontologie, etc.) et qui ne comportent pas de messages manifestement illégaux, diffamatoires ou dommageables pour les tiers ;
transmettre à UMA:NDOTS, préalablement à toute signature d’Ordre, une attestation validant le fait que, lorsque le Partenaire est une Agence, celle-ci agit valablement au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un mandat, conformément à la Loi Sapin ;
régler en temps et en heure, et pour le montant agréé, les factures des Prestations ;
respecter les termes du Contrat, et plus particulièrement toute obligation qui s’impose au Partenaire en vertu du Contrat ;
respecter toute législation ou réglementation applicable (e. la législation sectorielle relative à la publicité, notamment programmatique, et la Loi Sapin, celle relative aux relations commerciales, à la concurrence, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, etc.).

GARANTIES ET INDEMNISATION

Le Partenaire s’engage à disposer de tous les droits et autorisations nécessaires relatifs aux Annonces, permettant à UMA:NDOTS d’effectuer ses Prestations et notamment d’assurer la diffusion des Annonces, en ce compris les droits de propriété intellectuelle ainsi que toute autorisation d’utilisation de l’image, du nom et/ou de la voix des personnes physiques apparaissant au sein des Annonces, et à garantir UMA:NDOTS indemne de toute réclamation ou action relative aux Annonces diffusées, étant rappelé que UMA:NDOTS n’est aucunement responsable de ces Annonces et n’exerce aucun contrôle sur ces dernières.

Néanmoins, s’il apparait manifestement qu’une Annonce est contraire à une norme quelconque en vigueur ou est de nature à causer un préjudice à un tiers, notamment en cas de contenu ou message visiblement illégal, diffamatoire ou dommageable, UMA:NDOTS se réserve le droit de refuser ou d’annuler sa diffusion, sans que dans une telle situation, sa responsabilité ne puisse être engagée par le Partenaire.

UMA:NDOTS s’engage à n’utiliser les Annonces que pour l’exécution de ses Prestations et n’est aucunement tenue de restituer les Annonces mises à sa disposition par le Partenaire, ni de les conserver.

En cas de réclamation formulée par un tiers relative à la diffusion des Annonces, le Partenaire s’engage à en informer immédiatement UMA:NDOTS qui pourra prendre toute mesure qu’elle considère comme nécessaire (notamment suspension ou résiliation de l’Ordre) pour éviter tout dommage ou toute aggravation d’un dommage causé à un tiers.

PRESTATIONS DE UMA:NDOTS

En tant qu’entreprise technologique active dans le secteur de la publicité programmatique, UMA:NDOTS offre aux Annonceurs et leurs Agences, des services d’analyse de données et de Ciblage algorithmique des utilisateurs, fondés sur une multitude de paramètres, permettant de guider la diffusion des Annonces et d’atteindre les objectifs des Campagnes Publicitaires des Annonceurs.

Les prestations sont exécutées dans les conditions qui figurent dans l’Ordre.

Les prestations que UMA:NDOTS s’engage à fournir à son Partenaire sont précisées ci-après :

analyse des objectifs de l’Annonceur afin de déterminer les cibles visées par la Campagne Publicitaire (objectifs de trafic, objectifs d’actions, etc.) ;
génération des tags de mesure et/ou de ciblage nécessaires à la réalisation des Prestations ;
définition et sélection des segments d’audiences pertinents pour le Ciblage et l’optimisation des Campagnes Publicitaires des Annonceurs dans les DSP, en fonction des objectifs de l’Annonceur ;
détermination de l’univers de diffusion publicitaire, le cas échéant, avec l’Annonceur ;
réception de l’Annonce transmise par son Partenaire, et, sous réserve de l’accord du Partenaire et en cas de nécessité, modification ou adaptation de l’Annonce (notamment surpiquage d’une adresse, etc.) ;
programmation de la Campagne Publicitaire de l’Annonceur dans les DSP tiers pour procéder à l’achat des espaces publicitaires nécessaires à la diffusion des Annonces sur les Supports, selon les instructions de UMA:NDOTS ;
optimisation en temps réel des performances publicitaires en fonction des objectifs de la Campagne Publicitaire ;
mise en œuvre des mesures nécessaires pour s’assurer de la diffusion effective de l’Annonce sur les Supports considérés, auprès des cibles déterminées par l’Annonceur ;
mise en œuvre des mesures de protection nécessaires pour protéger l’image de la marque de l’Annonceur (Brand Safety), dont le respect est mesuré par un prestataire tiers auquel UMA:NDOTS fait appel ;
mise en œuvre, le cas échéant, des mesures nécessaires pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur certains Supports ou dans des univers de diffusion signalés par l’Annonceur comme étant indésirables ou préjudiciables à l’image de sa marque et à sa réputation ;
mise en œuvre, sur demande du Partenaire, et sous réserve de la faisabilité technique de telles demandes et de l’acceptation d’UMA:NDOTS, de la diffusion des Annonces à des heures ou dates précises ou sur des Supports précis identifiés en amont par l’Annonceur ;
analyse statistique des performances en fonction des objectifs de l’Annonceur définis (taux de clics, taux de transformation, coût à la vidéo, .vue complétée, coût à la visite, coût au lead, etc.) ;
comptes rendus de diffusion sur les Supports conformément à Loi Sapin.

UMA:NDOTS s’engage à respecter tout délai qui serait stipulé dans l’Ordre. En cas d’impossibilité de respecter les délais pour des raisons indépendantes de sa volonté, UMA:NDOTS pourra réaliser les Prestations dans le délai qu’elle détermine, en s’efforçant toutefois de respecter au mieux le délai identifié dans l’Ordre.

OBJECTIFS

UMA:NDOTS s’engage à garantir l’atteinte des objectifs fixés par l’Annonceur dans l’Ordre. UMA:NDOTS prend à sa charge le risque financier qui découlerait de son incapacité à garantir l’atteinte des objectifs de l’Annonceur dans le budget alloué à la Campagne Publicitaire.

Seules les statistiques établies par UMA:NDOTS ou les prestataires de mesurage auxquels UMA:NDOTS fait appel, selon ses propres règles d’attribution ou de contribution, feront foi quant au respect des objectifs de l’Annonceur, ce que le Partenaire reconnait et accepte expressément.

L’Annonce sera diffusée sur de multiples Supports sélectionnés selon les objectifs de Ciblage et d’atteinte définis par l’Annonceur.

Le Partenaire s’engage à informer UMA:NDOTS de tout Support sur lequel l’Annonceur ne désire pas que son Annonce apparaisse ou de toute demande particulière de diffusion (à des dates ou heures précises et/ou sur des Supports précis). UMA:NDOTS se réserve toutefois le droit de refuser toute demande particulière du Partenaire si le cadre de diffusion imposé est trop restrictif ou contraignant au regard de l’objectif garanti à atteindre.

UMA:NDOTS s’efforcera alors de respecter les indications de l’Annonceur et mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour protéger l’image de la marque de l’annonceur et éviter la diffusion de l’Annonce sur des Supports illicites ou préjudiciables pour l’image de la marque de l’Annonceur (Brand Safety).

L’Annonceur ne bénéficie d’aucune garantie quant au contenu des Supports, malgré les mesures mises en place par UMA:NDOTS pour s’assurer de leur conformité aux lois applicables et aux objectifs de l’Annonceur, ce que ce dernier reconnaît expressément et accepte.

REPORTING

UMA:NDOTS rendra compte à son Partenaire, dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les Prestations ont été effectuées, conformément à l’article 23 de la Loi Sapin.

Ce compte rendu comporte l’ensemble des informations rendues obligatoires par la Loi Sapin, et plus particulièrement celles mentionnées à l’article 3 du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale.

MODIFICATION ET ANNULATION

Modification de la Campagne Publicitaire
Modification à l’initiative du Partenaire

Après signature de l’Ordre, toute modification de la Campagne Publicitaire, qu’elle soit à la baisse ou à la hausse, devra respecter le formalisme exposé ci-après :

la demande de modification doit nécessairement être adressée à UMA:NDOTS sur support durable (courrier postal, courrier électronique, etc.) ;
UMA:NDOTS devra disposer d’un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à vingt-quatre (24) heures ouvrées, pour procéder à l’adaptation de la Campagne Publicitaire demandée par le Partenaire ;
si la modification et/ou l’adaptation de la Campagne Publicitaire demandée par le Partenaire implique un travail ou des coûts supplémentaires pour UMA:NDOTS qui n’avaient pu être anticipés, UMA:NDOTS sera en droit de réclamer un complément de prix auprès du Partenaire avant de procéder à toute modification ou adaptation de la Campagne Publicitaire.
Modification à l’initiative de UMA:NDOTS

En cas de nécessité, UMA:NDOTS avertira immédiatement le Partenaire de toute modification devant intervenir dans les conditions de diffusion de l’Annonce et recueillera son accord sur les changements prévus. UMA:NDOTS rendra compte des modifications intervenues.

En outre, UMA:NDOTS se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’Annonce, uniquement dans la mesure permise par le Partenaire et nécessaire pour permettre sa diffusion sur les différents Supports considérés.

Ces modifications feront l’objet d’une validation entre UMA:NDOTS et son Partenaire.

Annulation

En cas d’annulation de la Campagne Publicitaire, le Partenaire s’engage à en avertir UMA:NDOTS immédiatement à compter de la décision, sur support durable (notamment courrier postal ou courrier électronique).

En cas d’annulation d’une Campagne Publicitaire ou de baisse de plus de vingt-cinq pour cent (25%) du budget de la Campagne Publicitaire décidée par le Partenaire, celui-ci sera redevable d’une pénalité de vingt pour cent (20%) du montant total hors taxes de la Campagne Publicitaire initiale si l’annulation ou la baisse intervient dans les quarante-huit (48) heures ouvrées avant le début de la Campagne Publicitaire ou pendant son exécution.

Seule la date de réception par UMA:NDOTS de l’annulation ou de la baisse fera foi pour l’application de ces pénalités.

UMA:NDOTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour annuler la Campagne Publicitaire dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’annulation. Pour autant, UMA:NDOTS devra disposer d’un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à vingt-quatre (24) heures ouvrées, pour procéder à l’annulation de la Campagne Publicitaire demandée par le Partenaire.

En tout état de cause, l’annulation d’un Ordre en cours d’exécution entrainera la facturation au réel de toutes les Prestations réalisées jusqu’au jour et à l’heure d’annulation de la Campagne Publicitaire par UMA:NDOTS.

FACTURATION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

En contrepartie des Prestations, le Partenaire s’engage à payer la totalité du prix des Prestations, déterminé dans l’Ordre et convenu au cas par cas avec le Partenaire selon les besoins de l’Annonceur, dans les délais prévus par l’Ordre ou le Contrat.

Conformément à la Loi Sapin, UMA:NDOTS adressera ses factures directement à l’Annonceur.

Lorsque l’Annonceur est représenté par une agence, la facture sera émise au nom de l’Annonceur et un original sera adressé directement à ce dernier. Une copie de cette facture sera adressée à l’Agence en vue de son règlement.

Les factures des Prestations sont payables à 30 jours date de facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Les montants figurant dans l’Ordre et/ou dans la facture adressée par UMA:NDOTS au Partenaire sont exprimés en euros, hors taxes et, lorsqu’applicable, toutes taxes comprises. Sous réserve de l’acceptation par UMA:NDOTS, les Prestations pourront être facturées dans une devise étrangère. Le montant facturé au Partenaire est fondé sur les statistiques d’atteinte des objectifs d’UMA:NDOTS (ou des prestataires de mesurage auxquels UMA:NDOTS fait appel), et sur le fondement de ses propres règles d’attribution ou de contribution.

Les Prestations sont facturées par INDEPENDANCE MEDIA, qui héberge l’entité UMA:NDOTS, et font apparaître le logo UMA:NDOTS.

En cas de défaut de paiement de la facture par l’Agence qui, au titre du mandat conclu avec l’Annonceur, serait chargée du paiement des Prestations, UMA:NDOTS pourra réclamer le paiement des Prestations directement auprès de l’Annonceur.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour chaque facture impayée ou payée en retard, le Partenaire sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à quarante (40) euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, UMA:NDOTS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Utilisation des Annonces par UMA:NDOTS

Le Partenaire autorise UMA:NDOTS à utiliser, reproduire, représenter et mettre à la disposition du public l’ensemble des éléments contenus dans les Annonces, incluant notamment les marques, logos et créations graphiques, ainsi que plus généralement l’ensemble des éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle et fournis par le Partenaire dans le cadre de l’exécution du Contrat. Cette autorisation comprend également le droit pour UMA:NDOTS d’effectuer toute modification des Annonces nécessaire pour adapter leur affichage sur les différents Supports.

Cette autorisation est consentie pour les seuls besoins de la fourniture des Prestations par UMA:NDOTS, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

Références commerciales

UMA:NDOTS pourra utiliser, à titre de référence commerciale, les Annonces, marques, dénominations et/ou logos de l’Agence et de l’Annonceur sur son site internet ou tout autre support. Le Partenaire peut s’opposer à ces utilisations pour l’avenir sur simple demande écrite.

Absence de toute autre licence ou cession

En dehors des dispositions qui précèdent, le Contrat n’emporte aucune autre concession ou cession de droits de propriété intellectuelle entre les Parties.

DONNES PERSONNELLES

Dispositions générales

Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 (« RGPD ») et toute autre loi et réglementation applicable relative au traitement des données personnelles, y compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les termes utilisés au sein du présent article dont la définition est prévue par le RGPD auront le sens qui leur est donné par ce texte.

Traitements réalisés par chaque Partie en qualité de responsable de traitement indépendant

Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de l’administration de la relation commerciale entre elles, chaque Partie peut collecter certaines données à caractère personnel relatives aux employés et/ou représentants légaux de l’autre Partie. Ces données ne seront collectées et traitées par chaque Partie, en tant que responsables de traitement indépendants, que pour les finalités suivantes : (i) effectuer des opérations administratives liées à la gestion du ou des Contrat(s) (notamment des Ordres), à la facturation et aux paiements ; (ii) entretenir la relation commerciale avec l’autre Partie, ainsi que la documentation et le fichier de contacts de l’autre Partie ; (iii) effectuer des opérations de prospection commerciales à destination de professionnels ; (iv) informer l’autre Partie des changements ou évolutions des produits et services de la première Partie ; et (v) gérer d’éventuelles réclamations.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition et de demande de limitation du traitement de leurs données personnelles. Pour les traitements mis en œuvre par UMA:NDOTS en tant que responsable de traitement, ces droits peuvent être exercés en envoyant un message à l’adresse suivante : privacyofficer@publicisgroupe.com. Il appartient au Partenaire d’informer les personnes concernées de l’adresse de contact qui peut être utilisée pour exercer leurs droits, pour les traitements effectués par le Partenaire en tant que responsable du traitement.

Traitements réalisés par UMA:NDOTS en qualité de sous-traitant agissant pour le compte de l’Annonceur

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, UMA:NDOTS sera amenée à collecter, traiter et dans certains cas, communiquer les instructions de l’Annonceur à des tiers (notamment à des DSP ou réseaux sociaux) dans le contexte du traitement de certaines données à caractère personnel relatives à des personnes concernées, notamment mais sans limitation aux internautes faisant l’objet d’un Ciblage.

Les Parties reconnaissent expressément que, au sens du RGPD : (i) le responsable de ces traitements est l’Annonceur ; et (ii) qu’UMA:NDOTS agira en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Annonceur.

La description complète des traitements concernés ainsi que les obligations spécifiques d’UMA:NDOTS et de l’Annonceur dans ce cadre sont fixées au sein de l’Accord de sous-traitance de données personnelles.

Dans la situation où le Partenaire est une Agence, celle-ci confirme expressément être dûment mandatée pour accepter les termes l’Accord de sous-traitance de données personnelles au nom et pour le compte de l’Annonceur.

RESILIATION

Tout manquement du Partenaire à l’une quelconque de ses obligations énoncées à l’article « OBLIGATIONS DU PARTENAIRE », en particulier en cas de non-paiement des Prestations, entrainera la possibilité pour UMA:NDOTS de suspendre immédiatement l’exécution de l’Ordre ou du Contrat.

Si après mise en demeure de s’exécuter ou de se conformer à ses obligations, le Partenaire ne s’est pas exécuté dans un délai de sept (7) jours, UMA:NDOTS pourra résilier de plein droit l’Ordre ou le Contrat, sans qu’aucune indemnité de quelque nature ne puisse lui être réclamée.

En cas de résiliation anticipée, toutes les sommes restant dues deviendront exigibles de plein droit.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Exclusions

UMA:NDOTS ne saurait voir sa responsabilité engagée que pour des manquements contractuels ayant entraîné un préjudice direct, réel, prévisible et certain à son Partenaire, et sous réserve que ce dernier en fasse la démonstration.

Nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant du Partenaire, UMA:NDOTS ne saurait être tenue pour responsable des pertes, directes ou indirectes de chance, de revenus, d’exploitation, de productivité, de profit ou de contrat, de la non-réalisation d’économies ou du manque à gagner, ainsi que de tout préjudice moral à l’égard du Partenaire.

Plafond

Sous réserve que sa responsabilité soit dûment établie, le montant de l’indemnisation à laquelle UMA:NDOTS pourrait être condamnée en cas de manquement à ses obligations contractuelles précisées dans l’Ordre ou le Contrat sera limité au montant HT de l’Ordre, et ce, peu important les différents fondements ou postes de préjudices invoqués par le Partenaire.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement échappant au contrôle d’UMA:NDOTS qui empêche l’exécution des Prestations, et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, alors, l’exécution des Prestations sera automatiquement suspendue pendant la durée de l’empêchement. Sont reconnus comme constitutifs de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tous les évènements habituellement considérés comme tels par la jurisprudence française.

UMA:NDOTS s’engage à informer immédiatement son Partenaire de tout évènement empêchant l’exécution des Prestations et de sa durée prévisible.

Lorsque l’empêchement est temporaire, UMA:NDOTS et son Partenaire échangeront pour adapter, si nécessaire, les modalités d’exécution des Prestations ou, à défaut, convenir de la résolution de l’Ordre ou du Contrat lorsque le retard la justifie.

Si l’empêchement est définitif, UMA:NDOTS sera libérée de l’exécution des Prestations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Partenaire restera tenu au paiement de toutes les Prestations réalisées avant la survenance de l’évènement empêchant l’exécution des Prestations qui lui seront facturées au réel.

Il est précisé que le débiteur d’une obligation de paiement de somme d’argent ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure, l’obligation de paiement d’une somme d’argent étant toujours susceptible d’exécution.

CONFIDENTIALITE

UMA:NDOTS et son Partenaire s’engagent à ce que les informations recueillies et/ou échangées pendant ou à l’occasion de l’exécution des Prestations restent confidentielles et ce, peu important la nature des informations échangées. Cette obligation de confidentialité est réciproque et chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter le secret sur l’ensemble des éléments auxquels elles pourraient avoir accès. Cette obligation ne fait pas obstacle à la communication d’informations à la demande de toute administration compétente ou autorité judiciaire. Dans une telle hypothèse, chaque Partie qui serait dans l’obligation de communiquer lesdites informations devra en informer l’autre Partie.

L’information ne peut pas être considérée comme confidentielle si le destinataire peut prouver que :

l’information était à la disposition du public au moment de sa révélation, sauf s’il s’agit de la conséquence d’une révélation non autorisée ;
une Partie donne son accord par écrit à l’autre pour l’autoriser à transmettre cette information à un tiers sans aucune restriction.

UMA:NDOTS et son Partenaire se portent fort du respect de la présente obligation par leurs personnels respectifs.

Cette obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’exécution du dernier Ordre.

DISPOSITIONS GENERALES

Non-sollicitation

Le Partenaire s’engage à ne pas solliciter ou débaucher, tout salarié d’UMA:NDOTS qui a participé ou contribué à la réalisation des Prestations.

Cette obligation s’applique y compris en cas de sollicitation émanant du collaborateur d’UMA:NDOTS, pendant la durée des relations commerciales entre UMA:NDOTS et son Partenaire, et pour une durée d’une (1) année à compter de l’exécution du dernier Ordre.

Non-renonciation

Le fait pour UMA:NDOTS de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits au titre des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation par UMA:NDOTS auxdits droits.

Nullité partielle

L’annulation éventuelle, totale ou partielle, d’une quelconque clause des CGV ne saurait entraîner la nullité des autres clauses des CGV.

Loi applicable

Les relations commerciales entre UMA:NDOTS et son Partenaire, peu important leur forme, sont régies par le droit français exclusivement.

Compétence juridictionnelle

En cas de différend intervenant à l’occasion de la négociation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat ou d’un Ordre, et/ou des suites des relations contractuelles entre UMA:NDOTS et son Partenaire, ces dernières s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre le différend à l’amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

A défaut de résolution amiable du différend dans le délai précité, la résolution du litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, et ce, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.